ENQUÊTE PUBLIQUE PLUi 2026

Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Terres du Haut Berry

Le PLUi constitue l’opportunité d’établir un projet d’aménagement intercommunal global, défini dans le cadre d’un document concret, pragmatique et évolutif.
Ce projet est l’occasion de traduire une vision commune et partagée, pour le développement et l’aménagement de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.

Objet des enquêtes publiques : Par arrêtés n°2025-35 et n°2025-36 en date du 16/12/2025, le Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a ordonné l’ouverture de deux enquêtes publiques portant sur :

1. Révision allégée n°1 du PLUi

• Création de plusieurs STECAL afin de régulariser des activités existantes non prises en compte lors de l’élaboration du PLUi en vigueur :
  • un STECAL Ae à Neuilly-en-Sancerre (activité de traiteur) ;
  • un STECAL Ae à Sainte-Solange ;
  • un STECAL Nl à Neuvy-deux-Clochers, au niveau de l’étang municipal accueillant des activités de loisirs ;
  • un STECAL Ne à Moulins-sur-Yèvre pour une activité de ferraillage souhaitant installer un pont à bascule en zone N.
• Classement en zone A d’un secteur comprenant une pépinière à Henrichemont, actuellement classé en zone N.
• Classement en zone N d’une partie de parcelle classée en Np empiétant sur un bâtiment.
• Ajout d’un emplacement réservé non reporté lors de l’élaboration du PLUi en vigueur, autour de la tour de Vesvre à Neuvy-deux-Clochers.
• Redélimitation d’un Espace Boisé Classé à Saint-Georges-sur-Moulon, interférant avec un projet photovoltaïque au sol.
• Suppression d’un Espace Boisé Classé à Montigny, situé au sein d’une exploitation viticole.
• Classement en zone Up d’une bande de foncier classée en zone A à Pigny.
• Classement en zone Ue d’un site artificialisé accueillant une déchetterie, actuellement classé en zone A.

2. Modification de droit commun n°1 du PLUi

• Règles relatives aux clôtures vis-à-vis du domaine public dans les zones UC, UR, UP, UH, 1AU, A et N.
• Règles relatives à la distance d’implantation vis-à-vis de la limite de fond de parcelle dans les zones UC, UR, UP, UH et 1AU.

Date et durée de l’enquête publique :  du 5 janvier 2026 au 23 janvier 2026 soit 19 jours consécutifs

Modalités de la mise à disposition du dossier au public : Le dossier d’enquête publique est consultable sur site :

• au siège de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
  31 B route de Rians – 18220 Les Aix-d’Angillon,
  aux horaires habituels d’ouverture (hors fermetures exceptionnelles) ;

• à la mairie d’Henrichemont
  1 Place de l’Hôtel de Ville  – 18250 Henrichemont
  aux horaires habituels d’ouverture (hors fermetures exceptionnelles) ;

Recueil des observations et propositions du public : Les observations et propositions peuvent être :

• consignées dans les registres papier mis à disposition du public ;
• formulées oralement lors des permanences du commissaire enquêteur ;
• adressées par courrier postal à l’intention du commissaire enquêteur :
  Communauté de Communes Terres du Haut Berry 31 B route de Rians 18220 Les Aix-d’Angillon

• Accueil du public par le commissaire enquêteur : M. RAFFAULT se tiendra à la disposition des personnes intéressées et recevra les observations et les propositions du public, dans le cadre des permanences assurées aux dates et heures ci-dessous :
• • Lundi 5 janvier : de 09h00 à 12h00, au siège de la communauté de communes
    31 B Route de Rians 18220 Les Aix d’Angillon
  • Mercredi 14 janvier : de 09h00 à 12h00, à la mairie de Henrichemont
    1 Place de la Mairie 18250 Henrichemont
  • Vendredi 23 janvier : de 14h00 à 17h00, au siège de la communauté de communes
    31 B Route de Rians 18220 Les Aix d’Angillon

• adressées par courrier électronique à l’intention du commissaire enquêteur à l’adresse : urbanisme@terresduhautberry.fr

Modification simplifiée n°1

Objet de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLUi.

Les articles L.153-36 à L.153-40 du code de l’urbanisme définissent la procédure pour faire évoluer un PLUi.

L’article L.153-36 du Code de l’urbanisme indique que « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application du I de l’article L. 153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. ». Dans le cas présent, la procédure n’a pas pour objet de :

1. modifier les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
2. réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ;
3. réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution de la nature à induire de graves risques de nuisance ;
4. ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
5. créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

Consultez le document ici

Le document est également consultable au siège de la communauté de communes 31B route de Rians 18220 Les Aix-d’Angillon.

Recueil des observations et propositions du public concernant la modification simplifiée n°1 :
Les observations et propositions peuvent être :

• consignées dans les registres papier mis à disposition du public ;
• adressées par courrier postal à l’intention du Président :
  Communauté de Communes Terres du Haut Berry 31 B route de Rians 18220 Les Aix-d’Angillon

• adressées par courrier électronique à l’intention du Président : urbanisme@terresduhautberry.fr