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Accueil > Habitat & urbanisme > -Urbanisme > V2-Instruction droit des sols

Instruction droit des sols

instructiondroitdessols

La compétence demeure communale : la commune reste donc le premier interlocuteur pour le dépôt des demandes relatives à l’occupation du sol, notamment :

  • permis de construire
  • permis de démolir
  • permis d’aménager
  • certificats d’urbanisme opérationnels (type B – article L. 410-1 b du Code de l’urbanisme)
  • déclarations préalables (division de terrain, travaux, clôtures, ravalement de façade, etc.)
  • autorisations de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Retrouvez le contact de votre mairie sur la carte interactive

 

Préalablement à l’exécution de travaux, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux règles d’urbanisme.

Déposer vos demandes d’actes d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, etc…) auprès de votre mairie, ou directement en ligne ICI

PETR Centre-Cher
ads@petr-centrecher.fr

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