Contrôle lors d'une vente immobilière

Au moment de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit procéder au contrôle du fonctionnement de son installation d’assainissement individuel.

Pour se faire, veuillez contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Un RDV se déroulera sur place afin de définir la conformité de l’assainissement au moment de la vente.
Si celui-ci est non conforme à la réglementation, des -travaux de mise aux normes seront obligatoire pour l’acquéreur.

Le document réalisé suite à un diagnostic vente est valable 3 ans.

Téléchargez ICI le formulaire de demande pour un diagnostic de vente

Tout ce qu’il faut savoir lors d’une vente ou d’un achat 

RAPPEL IMPORTANT

Vous venez d’acquérir un bien immobilier dont l’installation est non conforme ?

La législation stipule que vous avez un an à compter de la signature de l’acte de vente pour effectuer une remise aux normes.
Faute de quoi, et conformément au règlement du service SPANC, vous serez soumis à une pénalité de 580 €/an (délibéré an conseil communautaire du 27 avril 2023) reconductible jusqu’à la mise en conformité de votre dispositif.