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URBANISME

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Depuis sa création, le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a acquis de plein droit la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Toutefois, ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la compétence Application du Droit des Sols qui reste un pouvoir de police que le maire conserve.
L’instruction n’est pas une compétence mais un service que la commune a confié à la communauté de communes.

Pôle urbanisme
02 48 66 75 80
urbanisme@terresduhautberry.fr

 

 

Horaires d’ouverture au public

lundi, mardi, jeudi, vendredi
9h-12h / 14h/17h