Contrôle de fonctionnement

L’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, pris en application de la Loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) accroit de manière significative le rôle des Services Publics d’Assainissement Non Collectif et lui impose la mission de contrôle périodique des dispositifs d’assainissement autonome.

Cette loi concerne l’ensemble des communes et des usagers non reliés à un dispositif d’assainissement collectif.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a l’obligation d’effectuer des contrôles de bon fonctionnement sur l’ensemble des dispositifs d’assainissement autonome, tous les 8 ans.

Pour cela, vous recevrez un courrier vous informant qu’un agent de la collectivité vous propose un rendez-vous que vous voudrez bien confirmer ou modifier selon vos disponibilités par le biais du formulaire ci-dessous : 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification sur les données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, en envoyant un courrier à la Communauté de Communes – à l’attention du délégué à la protection des données – ou par courriel à l’adresse dpo@terresduhautberry.fr. Seules les demandes portant sur les données personnelles seront traitées.

Information complémentaire :

Le jour de l’intervention, les regards de votre dispositif d’assainissement doivent être libres d’accès afin de faciliter l’intervention de l’agent.
Celui-ci sera muni d’une carte professionnelle et est en mesure de vous apporter des conseils pour optimiser et/ou améliorer le fonctionnement de votre dispositif.