Contrôle lors d'une vente immobilière

Au moment de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit procéder au contrôle du fonctionnement de son installation d’assainissement individuel.

Pour se faire, veuillez contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Un RDV se déroulera sur place afin de définir la conformité de l’assainissement au moment de la vente.
Si celui-ci est non conforme à la réglementation, des -travaux de mise aux normes seront obligatoire pour l’acquéreur.

Le document réalisé suite à un diagnostic vente est valable 3 ans.

Téléchargez ICI le formulaire de demande pour un diagnostic de vente