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Depuis le 1er janvier 2021, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry assure la gestion de l’eau potable et de l’assainissement.

Ses missions comprennent l’exploitation des réseaux, le maintien et le renouvellement des infrastructures pour obtenir tout au long de l’année une eau de qualité et un rejet dans le milieu naturel respectueux de la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de l’amélioration de la connaissance des usagers, nous vous proposons de compléter le formulaire ci-dessous.

Coordonnées de l'usager

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Type d'usage

Adresse d'envoi des factures et correspondances (si différente de l'adresse précédente)



Coordonnées du propriétaire





Service public d'assainissement non collectif

Contrôle de bon fonctionnement

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement autonome est mis en place sur le territoire. Cette prestation, désormais obligatoire, permet de vérifier le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité. Le programme s’étale sur 8 années. Le service peut toutefois in- tervenir sur demande du propriétaire hors programme prédéfini. Par délibération, le coût du contrôle de bon fonctionnement est fixé à 120 € ou à 15 € par an. Sans choix prérequis par l’usager, une facture de 15 € par an sera envoyée à tout propriétaire d’un assainissement individuel.

JE SOUSSIGNÉ :

PROPRIETAIRE DE LA MAISON

ATTESTE vouloir payer le contrôle selon la modalité suivante