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Application du droit des sols

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APPLICATION DU DROIT DES SOLS (PERMIS DE CONSTRUIRE, CERTIFICATS D’URBANISME, …)

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Depuis le 1er juillet 2015, suite au vote de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), les différents actes d’urbanisme sont instruits par la communauté de communes.

Pour les usagers, le dépôt des actes se fait au sein de votre mairie pour enregistrement des dossiers.
Les dossiers sont ensuite transmis à la communauté de communes Terres du Haut Berry pour instruction avant délivrance de l’avis du Maire de la commune aux propriétaires.

 

PROCÉDURE : 
1/ Déposer votre dossier de demande en mairie ;

2/ La mairie enregistre le dossier et le transmet au service instructeur de la communauté de communes Terres du Haut Berry;

3/ Le service urbanisme instruit le dossier et émet un avis sur sa conformité ;

4/ L’avis est envoyé à la mairie concernée ;

5/ Le maire donne sa décision vis-à-vis du projet ;

6/ La décision est envoyée au demandeur.

 

Les formulaires sont disponibles sur le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Matthieu BARBOU
Mickaël GENESTE
Marc BEAUVOIS
Email : spanc-urbanisme@terresduhautberry.fr

Tél. : 02 48 66 75 80